{"id":744,"date":"2024-03-19T08:10:48","date_gmt":"2024-03-19T07:10:48","guid":{"rendered":"https:\/\/swissok.ch\/?page_id=744"},"modified":"2024-09-12T08:39:30","modified_gmt":"2024-09-12T06:39:30","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/swissok.ch\/de\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"AGB SwissOK"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Applicabilit\u00e9 et port\u00e9e<\/strong><\/p>

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) s’appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre SwissOK SA (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0SwissOK SA\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb) et le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0acheteur\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0vous\u00a0\u00bb) pour les produits physiques (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0produits\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0marchandises\u00a0\u00bb) achet\u00e9s sur notre site Internet [www.swissok.ch] (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0boutique en ligne\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0site Internet\u00a0\u00bb) ou par d’autres moyens (t\u00e9l\u00e9phone, e-mail, en personne, …).<\/p>

Le site web et la boutique en ligne sont g\u00e9r\u00e9s par :<\/p>

SwissOK SA<\/p>

Route de B\u00e2le 151
2800 Del\u00e9mont<\/p>

N\u00b0 IDE : CHE 163.186.649<\/p>

+41 79 537 38 63<\/p>

Info@swissok.ch<\/a><\/p>

Les accords individuels conclus avec le client pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment. Toute modification entre en vigueur d\u00e8s la publication des nouvelles CGV sur le site Internet. Le moment d\u00e9terminant pour l’applicabilit\u00e9 des CGV en vigueur est, lors de l’achat d’un produit, la date \u00e0 laquelle la commande ferme nous est pass\u00e9e.<\/p>

Veuillez lire attentivement les pr\u00e9sentes CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme de nos produits, vous acceptez les conditions ci-dessous ainsi que notre d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es et vous d\u00e9clarez \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 conclure des contrats juridiquement contraignants et \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans.<\/p>

2. conclusion d’un contrat de vente<\/strong><\/p>

La pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation non contraignante \u00e0 la client\u00e8le \u00e0 commander le produit dans la boutique en ligne. SwissOK SA se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de modifier \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis les produits eux-m\u00eames ainsi que leur contenu, comme par exemple les images, l’assortiment, les prix et les descriptions de nos produits. Les illustrations, images, brochures, publicit\u00e9s et autres informations relatives \u00e0 nos produits ne sont fournies qu’\u00e0 titre d’information et ne sont pas contraignantes.<\/p>

Le client peut commander de mani\u00e8re ferme les produits qu’il a s\u00e9lectionn\u00e9s via notre boutique en ligne. Le client peut placer les produits qu’il a s\u00e9lectionn\u00e9s dans le \u00ab\u00a0panier\u00a0\u00bb. Ceci n’est pas encore consid\u00e9r\u00e9 comme une commande ferme. Une commande n’est consid\u00e9r\u00e9e comme ferme que lorsque le client clique sur le bouton [\u00ab\u00a0commander\u00a0\u00bb] \u00e0 la fin du processus de commande sur la page de commande. Avant l’envoi de la commande, le client peut \u00e0 tout moment modifier et consulter les donn\u00e9es, identifier d’\u00e9ventuelles erreurs de saisie et les corriger le cas \u00e9ch\u00e9ant avant la passation d\u00e9finitive de la commande.<\/p>

Une confirmation de commande est imm\u00e9diatement et automatiquement envoy\u00e9e au client par e-mail. Cet e-mail de confirmation contient les donn\u00e9es de votre commande et nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente que vous avez accept\u00e9es lors du processus de commande. L’e-mail de confirmation sert uniquement \u00e0 vous informer que nous avons bien re\u00e7u votre commande. La confirmation automatique de la commande ne constitue pas encore un contrat de vente. En envoyant votre commande, vous confirmez que vous avez lu les CGV et que vous les acceptez sans r\u00e9serve. Nous vous recommandons d’imprimer ou de sauvegarder sur votre ordinateur les CGV \u00e0 des fins de commande en ligne et de documentation.<\/p>

Une fois que vous avez pass\u00e9 une commande ferme, nous sommes libres, \u00e0 notre discr\u00e9tion, soit d’accepter la commande, soit de la refuser en vous envoyant une notification correspondante par e-mail et sans assumer de responsabilit\u00e9 envers vous ou des tiers. Nous vous rembourserons tout paiement \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 en cas d’annulation de la commande. Les raisons de refuser une commande peuvent \u00eatre, par exemple, si un produit n’est plus disponible, si nous ne pouvons pas obtenir l’autorisation de paiement du client ou s’il y a des raisons de croire que le client agit en violation des pr\u00e9sentes CGV, de contrats individuels, d’activit\u00e9s frauduleuses ou d’autres activit\u00e9s criminelles ou pour toute autre raison importante.<\/p>

L’acceptation de la commande donne lieu \u00e0 un contrat de vente ferme avec le client. Cette acceptation se fait par l’envoi de la marchandise command\u00e9e.<\/p>

3. disponibilit\u00e9 et r\u00e9serve de performance pour les produits non livrables<\/strong><\/p>

Toutes les informations relatives \u00e0 la disponibilit\u00e9 de nos produits et \u00e0 l’exp\u00e9dition et \u00e0 la livraison de nos marchandises sont des informations provisoires et approximatives. Elles ne constituent pas des dates d’exp\u00e9dition ou de livraison fermes ou garanties. Nous d\u00e9clinons express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 en cas d’indisponibilit\u00e9 de la marchandise ou de retards dans l’exp\u00e9dition ou la livraison de la marchandise.<\/p>

Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si, lors du traitement de votre commande, SwissOK SA constate que les marchandises que vous avez command\u00e9es ne sont pas disponibles, nous vous en informerons imm\u00e9diatement. Dans ce cas, le contrat relatif \u00e0 la marchandise non disponible n’est pas conclu, car la marchandise command\u00e9e ne peut pas \u00eatre livr\u00e9e.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit de limiter le nombre d’articles pouvant \u00eatre achet\u00e9s par un client. Dans ce cas, nous en informerons le client par e-mail.<\/p>

4. prix et frais d’envoi<\/strong><\/p>

Nos produits et prix correspondent \u00e0 ceux indiqu\u00e9s sur le site. Tous les prix sont indiqu\u00e9s en CHF (francs suisses) et n’incluent pas la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Le prix total de votre commande, y compris tous les \u00e9ventuels frais annexes et d’exp\u00e9dition et la TVA \u00e0 payer pour le pays concern\u00e9, est indiqu\u00e9 \u00e0 la fin du processus de commande. En cas d’exp\u00e9dition vers des pays autres que la Suisse ou d’importation sp\u00e9ciale en provenance d’autres pays, des frais de douane suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre factur\u00e9s. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix et doivent \u00eatre pay\u00e9s par le client.<\/p>

En passant une commande ferme, vous d\u00e9clarez \u00eatre d’accord avec le prix total des produits command\u00e9s. Apr\u00e8s la commande ferme, le prix ne peut plus \u00eatre adapt\u00e9.<\/p>

SwissOK SA se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs propos\u00e9s au moment de la passation de la commande ferme.<\/p>

5. conditions de paiement\/contr\u00f4le de solvabilit\u00e9<\/strong><\/p>

Les commandes sont en principe payables imm\u00e9diatement.<\/p>

Le client a la possibilit\u00e9 de payer avec les moyens de paiement qui sont affich\u00e9s sur le site web ou lors du processus de commande. Ces moyens de paiement peuvent changer de temps en temps et en fonction du pays. En outre, nous nous r\u00e9servons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans un cas concret et de renvoyer \u00e0 d’autres modes de paiement que nous utilisons (par exemple, pour couvrir notre risque de cr\u00e9dit, uniquement ceux correspondant \u00e0 la solvabilit\u00e9 respective). SwissOK SA est express\u00e9ment autoris\u00e9e par le client \u00e0 proc\u00e9der, \u00e0 sa discr\u00e9tion, \u00e0 des contr\u00f4les de solvabilit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 transmettre des donn\u00e9es du client \u00e0 des tiers \u00e0 cette fin.<\/p>

En choisissant le moyen de paiement, le client autorise le paiement en saisissant, au choix, les donn\u00e9es de sa carte de cr\u00e9dit ou les donn\u00e9es d’acc\u00e8s d’un prestataire de services de paiement. Le client autorise SwissOK SA \u00e0 encaisser ou \u00e0 pr\u00e9lever les paiements par les moyens correspondants. En cas de r\u00e9trofacturation, SwissOK SA a droit au remboursement des co\u00fbts et des frais de traitement bancaire y aff\u00e9rents. En outre, SwissOK SA n’est pas responsable des \u00e9ventuels frais ou autres montants qui pourraient vous \u00eatre factur\u00e9s par l’\u00e9metteur de la carte ou par votre banque suite au traitement de votre paiement conform\u00e9ment \u00e0 votre commande.<\/p>

Si vous payez par carte de cr\u00e9dit ou par un autre moyen de paiement, nous nous r\u00e9servons le droit de v\u00e9rifier la validit\u00e9 de la carte, de contr\u00f4ler les param\u00e8tres de disponibilit\u00e9 pour l’encaissement et les donn\u00e9es d’adresse et de demander l’autorisation de l’\u00e9metteur de la carte ou du prestataire de paiement. En outre, vous confirmez que la carte de cr\u00e9dit est valable et que les donn\u00e9es de paiement saisies sont correctes. En cas de refus de paiement, SwissOK SA se r\u00e9serve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’envoi des produits. Dans ce cas, nous prendrons imm\u00e9diatement contact avec vous.\u00a0<\/p>

En cas de paiement par facture, le client re\u00e7oit la facture avec un bulletin de versement avec la livraison de la marchandise ou par e-mail. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l’aide du bulletin de versement dans le d\u00e9lai de paiement indiqu\u00e9 sur la facture. Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais, SwissOK SA est en droit de facturer ses d\u00e9penses pour chaque rappel d’au moins 50 CHF et d’autres frais li\u00e9s \u00e0 l’encaissement ainsi que les int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux. Si l’introduction d’une poursuite s’av\u00e8re n\u00e9cessaire, nous percevrons des frais de traitement suppl\u00e9mentaires d’au moins 200 CHF.\u00a0<\/p>

6. conditions de livraison<\/strong><\/p>

Pour les livraisons en Suisse, les frais de livraison sont indiqu\u00e9s au moment de la commande. Pour les livraisons dans l’UE, les frais occasionn\u00e9s sont fix\u00e9s individuellement et doivent \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 l’avance par l’acheteur.<\/p>

La marchandise que vous commandez dans notre boutique en ligne et qui est en stock vous sera livr\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 \u00e0 8 jours ouvrables, selon la destination, apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral.\u00a0<\/p>

Si les produits sont indiqu\u00e9s comme n’\u00e9tant pas en stock lors de la commande, SwissOK SA s’efforcera de livrer la marchandise le plus rapidement possible. SwissOK SA met tout en \u0153uvre pour respecter les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s. SwissOK SA n’est toutefois pas responsable des retards de livraison, quelle qu’en soit la cause. Nous vous informerons imm\u00e9diatement des retards de livraison qui surviennent.<\/p>

Si l’emp\u00eachement de la prestation dure plus de 3 semaines apr\u00e8s la date de livraison initiale, le client est en droit d’annuler sa commande. Toute autre revendication, notamment en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats, est exclue.<\/p>

Si la livraison de la marchandise \u00e9choue par la faute du client malgr\u00e9 trois tentatives de livraison, SwissOK SA peut r\u00e9silier le contrat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les paiements effectu\u00e9s seront imm\u00e9diatement rembours\u00e9s.<\/p>

7. r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>

SwissOK SA reste propri\u00e9taire de la marchandise livr\u00e9e jusqu’\u00e0 ce qu’elle soit enti\u00e8rement pay\u00e9e.<\/p>

8. droit de r\u00e9tractation et de retour<\/strong><\/p>

Conditions pr\u00e9alables<\/u><\/p>

Pour tous les achats de notre marchandise via notre boutique en ligne (\u00e0 l’exception de certains produits ; voir \u00e0 ce sujet les restrictions en mati\u00e8re de r\u00e9tractation ci-dessous), vous disposez, en tant que consommateur[1] <\/span><\/strong>, d’un droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise, sans avoir \u00e0 justifier de motifs. Vous pouvez r\u00e9silier le contrat dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, qui n’est pas le transporteur, en nous renvoyant la marchandise [SwissOK SA, Route de B\u00e2le 151, 2800 Del\u00e9mont] ou en nous communiquant par \u00e9crit (par ex. une lettre envoy\u00e9e par la poste, un e-mail ou une t\u00e9l\u00e9copie) la d\u00e9claration claire de votre d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours commence le jour suivant la r\u00e9ception de la marchandise et est respect\u00e9 si la marchandise ou la notification de r\u00e9tractation est remise \u00e0 la poste ou \u00e0 une autre entreprise de transport le dernier jour pour le retour ou l’exp\u00e9dition. La condition pr\u00e9alable \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation est que vous nous retourniez la marchandise inutilis\u00e9e, compl\u00e8te et intacte, si possible dans son emballage d’origine. Les marchandises doivent \u00eatre renvoy\u00e9es \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>

SwissOK AG, Route de B\u00e2le 151, 2800 Del\u00e9mont, info@swissok.ch<\/p>

Cons\u00e9quences de la r\u00e9vocation<\/u><\/p>

En cas de r\u00e9tractation du contrat, et si le produit est retourn\u00e9 en bonne et due forme, nous vous rembourserons le prix total que vous avez pay\u00e9, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais r\u00e9sultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons) sans d\u00e9lai et au plus tard 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous avons re\u00e7u la communication de votre r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat ou du jour o\u00f9 nous avons re\u00e7u le produit. Le remboursement d\u00e9pend du mode de paiement utilis\u00e9 \u00e0 l’origine et s’effectue toujours sur le compte associ\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour le paiement, \u00e0 moins qu’il n’en ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront factur\u00e9s en raison de ce remboursement. Veuillez vous assurer que vous avez acc\u00e8s au compte indiqu\u00e9, car SwissOK SA n’assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu’\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>

Vous n’\u00eates tenu d’assumer la responsabilit\u00e9 d’une \u00e9ventuelle d\u00e9pr\u00e9ciation des biens que si cette d\u00e9pr\u00e9ciation est due \u00e0 une manipulation des biens qui n’est pas n\u00e9cessaire pour en v\u00e9rifier la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement.<\/p>

Restrictions de r\u00e9vocation<\/u><\/p>

Le droit de r\u00e9tractation est exclu pour les contrats suivants :<\/p>