Conditions générales de vente
1. Applicabilité et portée
Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre SwissOK SA (ci-après dénommée « SwissOK SA », « nous » ou « notre ») et le client (ci-après dénommé « client », « acheteur » ou « vous ») pour les produits physiques (ci-après dénommés « produits » ou « marchandises ») achetés sur notre site Internet [www.swissok.ch] (ci-après dénommé « boutique en ligne » ou « site Internet ») ou par d’autres moyens (téléphone, e-mail, en personne, …).
Le site web et la boutique en ligne sont gérés par :
SwissOK SA
Route de Bâle 151
2800 Delémont
N° IDE : CHE 163.186.649
+41 79 537 38 63
Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification entre en vigueur dès la publication des nouvelles CGV sur le site Internet. Le moment déterminant pour l’applicabilité des CGV en vigueur est, lors de l’achat d’un produit, la date à laquelle la commande ferme nous est passée.
Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme de nos produits, vous acceptez les conditions ci-dessous ainsi que notre déclaration de protection des données et vous déclarez être habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants et être âgé d’au moins 18 ans.
2. conclusion d’un contrat de vente
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation non contraignante à la clientèle à commander le produit dans la boutique en ligne. SwissOK SA se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits eux-mêmes ainsi que leur contenu, comme par exemple les images, l’assortiment, les prix et les descriptions de nos produits. Les illustrations, images, brochures, publicités et autres informations relatives à nos produits ne sont fournies qu’à titre d’information et ne sont pas contraignantes.
Le client peut commander de manière ferme les produits qu’il a sélectionnés via notre boutique en ligne. Le client peut placer les produits qu’il a sélectionnés dans le « panier ». Ceci n’est pas encore considéré comme une commande ferme. Une commande n’est considérée comme ferme que lorsque le client clique sur le bouton [« commander »] à la fin du processus de commande sur la page de commande. Avant l’envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données, identifier d’éventuelles erreurs de saisie et les corriger le cas échéant avant la passation définitive de la commande.
Une confirmation de commande est immédiatement et automatiquement envoyée au client par e-mail. Cet e-mail de confirmation contient les données de votre commande et nos conditions générales de vente que vous avez acceptées lors du processus de commande. L’e-mail de confirmation sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande. La confirmation automatique de la commande ne constitue pas encore un contrat de vente. En envoyant votre commande, vous confirmez que vous avez lu les CGV et que vous les acceptez sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer ou de sauvegarder sur votre ordinateur les CGV à des fins de commande en ligne et de documentation.
Une fois que vous avez passé une commande ferme, nous sommes libres, à notre discrétion, soit d’accepter la commande, soit de la refuser en vous envoyant une notification correspondante par e-mail et sans assumer de responsabilité envers vous ou des tiers. Nous vous rembourserons tout paiement éventuellement déjà effectué en cas d’annulation de la commande. Les raisons de refuser une commande peuvent être, par exemple, si un produit n’est plus disponible, si nous ne pouvons pas obtenir l’autorisation de paiement du client ou s’il y a des raisons de croire que le client agit en violation des présentes CGV, de contrats individuels, d’activités frauduleuses ou d’autres activités criminelles ou pour toute autre raison importante.
L’acceptation de la commande donne lieu à un contrat de vente ferme avec le client. Cette acceptation se fait par l’envoi de la marchandise commandée.
3. disponibilité et réserve de performance pour les produits non livrables
Toutes les informations relatives à la disponibilité de nos produits et à l’expédition et à la livraison de nos marchandises sont des informations provisoires et approximatives. Elles ne constituent pas des dates d’expédition ou de livraison fermes ou garanties. Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la marchandise ou de retards dans l’expédition ou la livraison de la marchandise.
Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si, lors du traitement de votre commande, SwissOK SA constate que les marchandises que vous avez commandées ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, le contrat relatif à la marchandise non disponible n’est pas conclu, car la marchandise commandée ne peut pas être livrée.
Nous nous réservons également le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un client. Dans ce cas, nous en informerons le client par e-mail.
4. prix et frais d’envoi
Nos produits et prix correspondent à ceux indiqués sur le site. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix total de votre commande, y compris tous les éventuels frais annexes et d’expédition et la TVA à payer pour le pays concerné, est indiqué à la fin du processus de commande. En cas d’expédition vers des pays autres que la Suisse ou d’importation spéciale en provenance d’autres pays, des frais de douane supplémentaires peuvent être facturés. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix et doivent être payés par le client.
En passant une commande ferme, vous déclarez être d’accord avec le prix total des produits commandés. Après la commande ferme, le prix ne peut plus être adapté.
SwissOK SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs proposés au moment de la passation de la commande ferme.
5. conditions de paiement/contrôle de solvabilité
Les commandes sont en principe payables immédiatement.
Le client a la possibilité de payer avec les moyens de paiement qui sont affichés sur le site web ou lors du processus de commande. Ces moyens de paiement peuvent changer de temps en temps et en fonction du pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans un cas concret et de renvoyer à d’autres modes de paiement que nous utilisons (par exemple, pour couvrir notre risque de crédit, uniquement ceux correspondant à la solvabilité respective). SwissOK SA est expressément autorisée par le client à procéder, à sa discrétion, à des contrôles de solvabilité et, le cas échéant, à transmettre des données du client à des tiers à cette fin.
En choisissant le moyen de paiement, le client autorise le paiement en saisissant, au choix, les données de sa carte de crédit ou les données d’accès d’un prestataire de services de paiement. Le client autorise SwissOK SA à encaisser ou à prélever les paiements par les moyens correspondants. En cas de rétrofacturation, SwissOK SA a droit au remboursement des coûts et des frais de traitement bancaire y afférents. En outre, SwissOK SA n’est pas responsable des éventuels frais ou autres montants qui pourraient vous être facturés par l’émetteur de la carte ou par votre banque suite au traitement de votre paiement conformément à votre commande.
Si vous payez par carte de crédit ou par un autre moyen de paiement, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de la carte, de contrôler les paramètres de disponibilité pour l’encaissement et les données d’adresse et de demander l’autorisation de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données de paiement saisies sont correctes. En cas de refus de paiement, SwissOK SA se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’envoi des produits. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.
En cas de paiement par facture, le client reçoit la facture avec un bulletin de versement avec la livraison de la marchandise ou par e-mail. Le paiement doit être effectué à l’aide du bulletin de versement dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, SwissOK SA est en droit de facturer ses dépenses pour chaque rappel d’au moins 50 CHF et d’autres frais liés à l’encaissement ainsi que les intérêts moratoires légaux. Si l’introduction d’une poursuite s’avère nécessaire, nous percevrons des frais de traitement supplémentaires d’au moins 200 CHF.
6. conditions de livraison
Pour les livraisons en Suisse, les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande. Pour les livraisons dans l’UE, les frais occasionnés sont fixés individuellement et doivent être payés à l’avance par l’acheteur.
La marchandise que vous commandez dans notre boutique en ligne et qui est en stock vous sera livrée dans un délai de 6 à 8 jours ouvrables, selon la destination, après réception du paiement intégral.
Si les produits sont indiqués comme n’étant pas en stock lors de la commande, SwissOK SA s’efforcera de livrer la marchandise le plus rapidement possible. SwissOK SA met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. SwissOK SA n’est toutefois pas responsable des retards de livraison, quelle qu’en soit la cause. Nous vous informerons immédiatement des retards de livraison qui surviennent.
Si l’empêchement de la prestation dure plus de 3 semaines après la date de livraison initiale, le client est en droit d’annuler sa commande. Toute autre revendication, notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue.
Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, SwissOK SA peut résilier le contrat. Le cas échéant, les paiements effectués seront immédiatement remboursés.
7. réserve de propriété
SwissOK SA reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à ce qu’elle soit entièrement payée.
8. droit de rétractation et de retour
Conditions préalables
Pour tous les achats de notre marchandise via notre boutique en ligne (à l’exception de certains produits ; voir à ce sujet les restrictions en matière de rétractation ci-dessous), vous disposez, en tant que consommateur[1] , d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs. Vous pouvez résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, en nous renvoyant la marchandise [SwissOK SA, Route de Bâle 151, 2800 Delémont] ou en nous communiquant par écrit (par ex. une lettre envoyée par la poste, un e-mail ou une télécopie) la déclaration claire de votre décision de résilier le contrat. Le délai de rétractation de 14 jours commence le jour suivant la réception de la marchandise et est respecté si la marchandise ou la notification de rétractation est remise à la poste ou à une autre entreprise de transport le dernier jour pour le retour ou l’expédition. La condition préalable à l’exercice du droit de rétractation est que vous nous retourniez la marchandise inutilisée, complète et intacte, si possible dans son emballage d’origine. Les marchandises doivent être renvoyées à l’adresse suivante :
SwissOK AG, Route de Bâle 151, 2800 Delémont, info@swissok.ch
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du contrat, et si le produit est retourné en bonne et due forme, nous vous rembourserons le prix total que vous avez payé, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons) sans délai et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat ou du jour où nous avons reçu le produit. Le remboursement dépend du mode de paiement utilisé à l’origine et s’effectue toujours sur le compte associé qui a été utilisé pour le paiement, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Veuillez vous assurer que vous avez accès au compte indiqué, car SwissOK SA n’assume aucune responsabilité à cet égard.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous n’êtes tenu d’assumer la responsabilité d’une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Restrictions de révocation
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- la livraison de produits qui ont été fabriqués de manière individualisée selon vos propres spécifications ou qui sont clairement adaptés à vos besoins (produits dits personnalisés, individualisés)
- si la livraison concerne des produits qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont l’emballage a été ouvert après la livraison.
9. réclamation/garantie
SwissOK SA garantit que la marchandise correspond aux caractéristiques promises et qu’elle ne présente aucun défaut susceptible d’affecter sa valeur ou son aptitude à l’usage prévu.
Après réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur exactitude, leur intégralité et les éventuels dommages. Les erreurs ou les dommages doivent être signalés à SwissOK SA dans les 5 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être détectés lors d’un examen en bonne et due forme et qui n’apparaissent que plus tard doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous ne vérifiez pas le défaut ou ne le signalez pas immédiatement, le produit est considéré comme accepté et vous n’êtes plus en droit de faire valoir des prétentions à notre encontre.
Les dispositions légales de garantie contre les défauts de fabrication/de matériel ou de production s’appliquent. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits qui ont été endommagés par la propre faute de l’acheteur.
Les droits à la garantie du client se limitent à une livraison de remplacement ou à l’élimination des défauts/à la réparation, à l’exclusion de tout autre droit, notamment la réduction du prix ou le remplacement des dommages indirects ou consécutifs. SwissOK SA décide à sa discrétion de la livraison de remplacement ou de la réparation. Si la livraison de remplacement ou la réparation échoue, le client est en droit de résilier le contrat en cas de défauts importants.
Le produit défectueux doit être renvoyé à SwissOK SA avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut. Le retour d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Veuillez vous faire confirmer votre retour et conserver cette confirmation, car en cas de perte du colis, votre demande de garantie ne pourra pas être traitée.
10. inscription à un compte
Lors de l’enregistrement d’un compte client, vous pouvez consulter les informations sur vos commandes terminées, en cours et récemment expédiées, ainsi que vos données d’adresse, les éventuelles données de paiement. Comme vos données sont enregistrées, vous n’avez pas besoin de les saisir à nouveau lors d’un nouvel achat.
Si vous vous inscrivez pour un tel compte, vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données personnelles requises pour l’inscription. Vous êtes tenu de traiter les données d’accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. SwissOK SA garantit que vos données seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers non autorisés. Pour plus d’informations sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.
L’inscription est gratuite. Chaque client n’a droit qu’à un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer plusieurs applications et de rappeler à l’ordre, de bloquer ou de supprimer ou modifier le contenu des clients enregistrés qui ne respectent pas les présentes conditions générales ou les accords individuels.
SwissOK SA n’est pas tenue d’accepter l’enregistrement ou la commande d’un client enregistré.
11. Réclamations et plaintes
Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées au début de ce document. Nous nous efforçons d’examiner vos demandes et vos plaintes le plus rapidement possible et nous vous contacterons dès réception des documents ou de votre soumission ou plainte. Si vous avez des réclamations ou des plaintes, veuillez nous aider en nous indiquant le problème précis ou les signes d’erreur et, le cas échéant, en nous fournissant une copie des documents de la commande ou, au minimum, en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, etc. Nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.
12. responsabilité
SwissOK SA est responsable, en cas de violation de ses propres obligations découlant des présentes CG et des relations contractuelles qui en découlent, des dommages qu’elle a causés et prouvés par une intention illégale ou une négligence grave. Toute responsabilité est expressément exclue pour les négligences légères et moyennes ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, que ce soit sur la base d’un contrat, d’un acte illicite ou pour toute autre raison. Sont considérés comme dommages indirects, par exemple, le manque à gagner, les pertes financières, les atteintes à la réputation, les dommages causés par des virus informatiques ou la perte de données en raison d’altérations ou d’interruptions temporaires de la disponibilité des prestations de SwissOK SA. En outre, SwissOK SA n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires auxquels il est fait appel pour fournir la prestation.
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé directement causée par SwissOK SA, ni en cas de dispositions légales contraignantes, y compris les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale en vertu des présentes CGV, quel qu’en soit le motif, et dans la mesure où la loi le permet, se limite au prix de la marchandise que le client nous a commandée.
Événement indépendant de notre volonté
En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté et de notre contrôle (appelé force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation pour la non-exécution ou l’exécution tardive de toute obligation découlant des présentes CGU et de la relation contractuelle qui en découle. Un événement hors de notre contrôle se produit par exemple dans les cas suivants :
en cas de grèves, de blocages ou d’autres actes industriels commis par des tiers, d’invasions, d’actes de terrorisme, de guerre, d’incendies, d’explosions, de tempêtes, d’inondations, de tremblements de terre, d’épidémies, de pandémies, d’autres catastrophes naturelles, ou de défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou d’impossibilité d’utiliser les voies ferrées, les voies d’expédition, les voies aériennes, les voies automobiles ou d’autres moyens de transport publics ou privés.
Si un événement indépendant de notre volonté affecte l’exécution de nos obligations dans le cadre du contrat, nous vous en informerons dès que possible.
13. protection des données
SwissOK SA ne collecte et ne traite les données personnelles que dans le cadre des dispositions légales, en particulier dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui y sont liées dans notre déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
14. droit d’auteur
Les informations et contenus publiés sur le site Internet sont protégés par les droits d’auteur et sont la propriété de SwissOK SA ou du détenteur des droits respectifs. La reproduction, le traitement, la diffusion ou toute autre forme d’exploitation ne sont pas autorisés et requièrent l’accord écrit préalable du détenteur des droits concerné. SwissOK SA et le détenteur des droits correspondant se réservent expressément tous les droits y afférents.
15. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Sauf accord contraire, la disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide qui tient le plus grand compte de l’objectif économique de la disposition et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des présentes CGV.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Seul le droit matériel suisse s’applique aux présentes CG, aux relations contractuelles qui en découlent et aux éventuels litiges, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le tribunal compétent pour les personnes physiques est celui du siège de SwissOK SA ou du domicile du client. Pour les personnes morales, seul le siège de SwissOK SA est considéré comme le lieu de juridiction.
Ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, qui prévalent sur les présentes conditions générales.
[1] Sont considérés comme consommateurs au sens de la directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs, les personnes physiques qui agissent en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
