Informations que doivent contenir les CGV

La garantie

Dans la loi (art.210 CO) le délai de garantie indiqué est de deux ans. Vous pouvez si vous le souhaitez proposez un délai plus long. Par exemple, beaucoup d’entreprises proposent d’étendre le délai moyennant une augmentation du prix.
De plus, la loi indique également que l’acheteur doit sans délais indiquer tout défaut au vendeur.

La protection des données

Vous devez indiquer dans vos CGV les conditions dans lesquelles les données de l’acheteur peuvent être utilisées et comment elles sont conservées. La loi sur la protection des données édicte toutes les exigences en la matière. Si vous traitez des données à l’extérieur de la Suisse, veillez également à respecter le droit dans les zones concernées.

Les commandes

Il s’agit de toutes les conditions liées à la facturation, au paiement, à la TVA, etc. Indiquez également si vous facturez des frais administratif en cas de retard ou de poursuites. Essayez d’être particulièrement exhaustif sur ce point afin qu’il n’y ait pas de malentendu.

Livraison – Délai de livraison

Il s’agit des  zones livrable et toute information en lien avec la livraison. Là encore, soyez exhaustif.

Il n’y a pas de délai maximum de livraison en droit suisse. Vous pouvez cependant l’indiquer afin de rassurer vos clients. Attention à ne pas indiquer de délais trop courts pour attirer des clients, vous risqueriez de commettre une infraction à la LCD. Veillez également à ce que les informations fournies aux clients soient claires.

Les responsabilités

Mentionnez les responsabilités de chaque partie pour toutes les actions susceptibles de se produire pendant le processus et après.

Les retours

Il faut aussi préciser dans quelles conditions vous acceptez les retours ou pas.

Droit de rétractation

Concernant le délai de rétractation, pour le commerce électronique le droit suisse ne prévoit aucun délai. En revanche, si vous faites partie de l’association de commerce.swiss le délai indiqué pour ses membres est de 14 jours.

Le droit applicable et for juridique

Il s’agit d’indiquer le droit et le tribunal compétent pour tout litige.